Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Aux fins du calcul des heures supplémentaires, la semaine de travail est de 40 heures. Tout travail exécuté en plus des heures de la semaine de travail est majoré de 50% du salaire horaire habituel du salarié, à l’exclusion des primes.
En vig.: 2023-02-24
11. Aux fins du calcul des heures supplémentaires, la semaine de travail est de 40 heures. Tout travail exécuté en plus des heures de la semaine de travail est majoré de 50% du salaire horaire habituel du salarié, à l’exclusion des primes.
